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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 24.7
Versions de la disposition
24.7. À moins qu’une opposition ne subsiste, le directeur de l’état civil publie sur son site Internet l’avis de substitution présenté avec la date de prise d’effet du nouveau prénom usuel, sauf si cette publication n’est pas requise selon l’article 56.3 du Code civil.
Non en vigueur
24.7. À moins qu’une opposition ne subsiste, le directeur de l’état civil publie sur son site Internet l’avis de substitution présenté avec la date de prise d’effet du nouveau prénom usuel, sauf si cette publication n’est pas requise selon l’article 56.3 du Code civil.
